CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE ET D’UTILISATON DU SITE www.immosanscom.net

Les présentes conditions générales de prestations régissent la réalisation de prestations de services par la société IMMO SANS COM, société à responsabilité limitée au capital de 1500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro de SIREN 514165414 - Code APE : 6312Z catégorie juridique 5499 (autre société a responsabilité limitée), ayant son siège social route du golf de Besançon, 25620 La Chevillotte (Ci-après « IMMO SANS COM »).
L’objet des prestations est de mettre à la disposition du particulier (ci-après « l’Annonceur ou les Annonceurs ») un espace sur le site internet www.immosanscom.net (Ci-après le Site) lui permettant de présenter le bien immobilier sur lequel il détient des droits à des visiteurs (Ci-après « le Visiteur ou les Visiteurs») en vu de la négociation et le cas échéant de la conclusion d’opérations portant sur ledit bien.
Les présentes conditions générales sont accessibles en permanence et en ligne par tout internaute (ci-après « l’Utilisateur ou les Utilisateurs »).

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES :

1.1 Acceptation des conditions générales :

La simple consultation du Site aux fins de visualisation de son contenu vaut acceptation implicite des conditions générales d’utilisation.
A l’inverse, l’acceptation préalable et expresse des présentes conditions générales constitue une condition impérative à l’utilisation des services proposés par IMMO SANS COM par les Annonceurs.
L’Annonceur est tenu d’exprimer son acceptation en cochant la case «Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site » figurant au bas des présentes conditions générales.
En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes conditions générales, IMMO SANS COM se réserve le droit de lui refuser l’accès au Site ou aux services.

1.2 Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont rédigées en français et soumises à la Loi Française. Tout litige relatif à l’utilisation du Site ou aux services proposés relève de la compétence des juridictions françaises.

1.3 Langues :

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions d’utilisation en langues étrangères, seule la version française fera foi.
Toute correspondance ou réclamation adressée à IMMO SANS COM quelle que soit la nationalité de l’expéditeur doit être rédigée en langue française.

1.4 Capacité :

Le service de mise en relation des Annonceurs et des Visiteurs est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil français. A ce titre, les mineurs de -18 ans sont dans l’incapacité de souscrire aux services proposés sur le Site.
1.5 Droits de propriété :
Le Site est la propriété de IMMO SANS COM.
Le contenu du Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle en particulier le droit d’auteur, le droit des marques et les traités internationaux.
Toute reproduction intégrale ou partielle, notamment des textes, logos, marque et photographies est strictement interdite sans l’accord préalable d’IMMO SANS COM.
La reproduction, la distribution, l’utilisation, la modification notamment à des fins commerciales de la structure générale du Site, des textes, des données et des éléments graphiques pourra faire l’objet de poursuites pénales.

1.6 Modifications des conditions générales :

IMMO SANS COM pourra modifier, réactualiser ou rectifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes conditions générales si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Seule la dernière version présente sur le Site prévaut. Toutefois, les modifications apportées ne s’appliqueront pas aux contrats en cours avec les Annonceurs..
Le Visiteur est invité à consulter régulièrement le Site afin de disposer de la dernière version des conditions générales.

Invalidité – Absence de renonciation :

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer. Le fait pour IMMO SANS COM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS REALISEES PAR IMMO SANS COM :

Description générale des services :

Le site internet accessible à l’adresse www.immosanscom.net a pour objet de présenter les annonces de particuliers portant sur toutes opérations (vente, location, location saisonnière…) concernant un bien immobilier quel qu’il soit (maison, appartement, garage) et de permettre leur consultation par les Visiteurs.

2.2 Accès au Site :

L’accès aux services proposés par IMMO SANS COM est réservé aux particuliers et professionnels.
Les professionnels de immobilier ont le droit d’utiliser le Site.
Toute méconnaissance de ladite interdiction pourra entraîner la suppression des annonces concernées et/ou la suppression du compte de l’Utilisateur.
Tout Utilisateur fera son affaire personnelle de l’utilisation de moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.
L’Utilisateur conserve à sa charge les coûts de connexion lors de l’accès et de l’utilisation du Site.

2.3 Rôle de IMMO SANS COM :

L’activité de IMMO SANS COM se limite à mettre une plateforme technique à la disposition des Annonceurs et des Visiteurs permettant leur mise en relation.
IMMO SANS COM n’est en aucun cas intermédiaire et n’intervient en aucune hypothèse dans la conduite des pourparlers et la conclusion ou l’exécution des contrats entre Annonceurs et Visiteurs.

2.4 Responsabilité d’IMMO SANS COM :

2.4.1 Exploitation du Site

IMMO SANS COM prend en charge :

• l’hébergement des annonces mises en ligne par les Annonceurs,
• le référencement du site www.immosanscom.net auprès de différents moteurs de recherche et sur différents sites d’annonces immobilières,
• la navigation des Visiteurs au sein des annonces mises en ligne.
• Les utilisateurs déclarent que les services ci-dessus indiqués proposés par IMMO SANS COM leur octroient une solution complémentaire de recherches visant à conclure une opération portant sur un bien immobilier.
• Ces services ne sauraient se substituer aux autres moyens dont les utilisateurs disposent pour réaliser le même objectif.
• L’Annonceur reconnaît que IMMO SANS COM n’est tenue d’aucune obligation de résultat à l’égard de la réalisation de l’opération visée.

La responsabilité de IMMO SANS COM ne peut en aucun cas être retenue du fait du caractère adapté ou non des services proposés sur le Site et de leur fonctionnement à l’usage que souhaite en faire les utilisateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que IMMO SANS COM ne peut être tenue pour responsable des dommages qu’ils pourraient être amenés à subir du fait de l’utilisation du Site, et en particulier tout dommage résultant d’une perte de données, de l’impossibilité d’utiliser le Site ou des résultats de l’utilisation du Site.
En raison des spécificités du réseau Internet que les Utilisateurs déclarent accepter, IMMO SANS COM ne peut garantir que le service sera ininterrompu, sûr et dépourvu de toute erreur ou virus.
IMMO SANS COM s’engage à procéder de manière périodique à la vérification du fonctionnement et de l’accessibilité au Site.
Le Site est la propriété de IMMO SANS COM qui est seule juge de l’architecture, du contenu, du graphisme et du fonctionnement du Site. Ce dernier peut faire l’objet de modifications ou d’adaptations à la discrétion de IMMO SANS COM et ce, à tout moment et sans avoir à en informer préalablement les Utilisateurs.
Afin de procéder à ces modifications, le Site pourra être momentanément indisponible pendant une durée limitée.
Les adaptations réalisées le sont en considération de la politique commerciale de IMMO SANS COM et du bon fonctionnement du Site. Dès lors, IMMO SANS COM n’est en aucun cas responsable de l’éventuel préjudice direct ou indirect que subiraient les Utilisateurs du fait de la modification du Site.
IMMO SANS COM ne saurait être tenue pour responsable des difficultés ou impossibilité d’accès au Site qui auraient pour origine des événements qui lui sont extérieurs tels que notamment tous cas de force majeure mais également toute perturbation des réseaux de télécommunication.

Relations entre Annonceurs et Visiteurs

IMMO SANS COM ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes et indirectes des négociations engagées et des relations contractuelles conclues entre Annonceurs et Visiteurs.

En particulier, IMMO SANS COM ne procède à aucune vérification des annonces publiées notamment quant à la disponibilité du bien, aux caractéristiques énoncées par l’Annonceur, à la conformité du bien à ses caractéristiques, à la possibilité pour l’Annonceur de conclure une transaction sur le bien objet de l’annonce, à la capacité juridique et financière du Visiteur à acquérir ou louer le bien.
Il est de la responsabilité des Annonceurs et Visiteurs d’effectuer l’ensemble des vérifications nécessaires à la négociation et/ou la conclusion d’un transaction.
L’Annonceur garantit IMMO SANS COM contre toute action et/ou réclamation qui pourrait être exercée à son encontre en raison de la diffusion sur le Site de toutes annonces non conformes.
L’Annonceur s’engage à indemniser IMMO SANS COM de toute condamnation en principal et accessoire qui pourrait être prononcée à son encontre pour la même raison, ainsi que de tous les frais engagés pour la défense de IMMO SANS COM dans le cadre de ces actions et/ou réclamations.

2.4.2 A l’égard des tiers

La responsabilité de IMMO SANS COM ne saurait être engagée au titre de la présence sur son Site d’annonces pour lesquelles l’Annonceur ne disposerait pas des droits nécessaires à leur publication.
La responsabilité du dépôt d’une telle publication incombe à l’Annonceur.
IMMO SANS COM s’engage à supprimer de son Site les annonces litigieuses sur simple demande du propriétaire du bien concerné.

2.5 Utilisation des liens hypertextes présents sur le site :

Le Site peut comporter des liens hypertextes donnant accès à des sites tiers.
IMMO SANS COM ne pouvant contrôler le contenu des sites auxquels les liens hypertextes donnent accès, elle ne pourra être tenue pour responsable pour quelque motif que ce soit dans le cas où le contenu, les produits et services, les publicités ou le matériel susvisé porterait atteinte aux droits de tiers.
Dès lors, tout Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de IMMO SANS COM pour tout dommage qu’il aurait eu à subir du fait des liens hypertextes figurant sur le Site.

2.6 Données personnelles :

Dans le cadre du fonctionnement des services proposés, IMMO SANS COM est amenée à traiter des données personnelles dans le but essentiellement de gérer le compte personnel des Utilisateurs.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « loi informatique et liberté », tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, d’opposition et d’oubli des données personnelles le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un mail à l’adresse suivante immosanscom@gmail.com ou envoyer un courrier à l’adresse suivante :
IMMO SANS COM route du golf de Besançon 25620 LA CHEVILLOTTE
Les données personnelles collectées par IMMO SANS COM sont conservées pendant la durée de parution de l'annonce.
La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1381372.

Conservation de données :

Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies » qui sont de petits fichiers pouvant être stockés sur le terminal de l’Utilisateur, et dont la finalité est technique.
Ces cookies, ou témoins de connexion, permettent à IMMO SANS COM d’assurer l’utilisation des services proposés.
Les données personnelles collectées par IMMO SANS COM sont conservées pendant la durée de parution de l'annonce.
L’Utilisateur a la possibilité de configurer son ordinateur afin de se réserver le choix d’accepter ou non les cookies.

Service client – réclamations :

Toute demande d’informations et de précisions quant à la commande des prestations doit être adressée, par courrier à l’adresse suivante : IMMO SANS COM route du golf de Besançon 25620 LA CHEVILLOTTE ou par mail à l’adresse suivante immosanscom@gmail.com ou par téléphone : 03 81 41 35 89 - Fax : 09 81 70 85 33.

3. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ANNONCEURS :

Acceptation des conditions générales :

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la case à cocher dans le formulaire d’inscription aux services.
L’Annonceur déclare avoir pris connaissance préalablement à l’acceptation, des présentes conditions générales.
A défaut d’acceptation des présentes conditions générales, l’Utilisateur ne peut avoir accès aux prestations réalisées au profit des Annonceurs.
L’Annonceur s’engage à utiliser le Site et les services proposés conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
Il s’interdit en particulier d’utiliser le Site à des fins professionnelles.

3.2 Processus d’inscription :

L’Utilisateur qui souhaite s’inscrire en tant qu’Annonceur peut le faire directement en ligne sur le Site en remplissant le formulaire à cet effet ou auprès de tout représentant de IMMO SANS COM en complétant le formulaire.
Le défaut de réponse à une ou plusieurs questions obligatoires empêche l’inscription en tant qu’Annonceur.
Lors de son inscription, l’Annonceur s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour régulièrement.
Lors de l’inscription, l’Annonceur choisit l’objet de l’annonce : vente, location, location saisonnière…
L’Annonceur doit notamment remplir la fiche descriptif de chaque bien objet d’une annonce : type, localisation, date de construction, surface habitable, surface du terrain, nombres de pièces, prix, taxes…
Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. IMMO SANS COM se réserve le droit de refuser de manière discrétionnaire tout cliché transmis par l’Annonceur.
Toute inscription vaut acceptation des prix, des présentes conditions générales et du contenu des prestations.
Outre l’inscription, les prestations, objet du Site ne seront réalisées qu’à la condition que l’Annonceur se soit acquitté du prix dans les conditions de l’article 3.6.

Confirmation de commande :

L’Annonceur recevra dans les 24 heures suivant son inscription la confirmation de sa commande à l’adresse mail qu’il aura communiquée.

Obligations des annonceurs :

L’Annonceur est seul responsable du contenu des annonces (descriptifs, prix, photographies).
L’Annonceur garantit que les informations fournies lors de la description du bien sont sincères, exactes et ne présentent aucun caractère trompeur et que le descriptif est conforme aux caractéristiques du bien.
L’Annonceur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires à l’opération objet de l’annonce.
IMMO SANS COM se réserve la possibilité de solliciter de l’Annonceur par courriel la communication de tous justificatifs de ses droits sur le bien objet de l’annonce.
L’Annonceur disposera dans ce cas d’un délai de huit jours pour transmettre par tous moyens écrits lesdits justificatifs.
A défaut, IMMO SANS COM pourra suspendre la diffusion de l’Annonce jusqu’à transmission des justificatifs demandés.
Il s’interdit d’insérer dans l’annonce tout critère susceptible d’être discriminatoire à l’égard de son éventuel cocontractant.
A l’égard des photographies, l’Annonceur déclare qu’elles représentent sincèrement le bien objet de l’annonce.
Il garantit en outre qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires à la transmission, la représentation, la reproduction et la diffusion des clichés photographiques sur le Site.
Par ailleurs, il s’engage à ne pas mettre en ligne d’annonces contenant un logiciel malveillant, un virus, un cheval de Troie, un spyware ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations.
L’Annonceur s’interdit tout agissement susceptible d’entraver ou de perturber le fonctionnement du Site, des serveurs et des réseaux qui lui sont connectés.
En cas de non-respect des conditions générales, l’Annonceur pourra voir la diffusion de tout annonce transmise par ses soins suspendu et la résiliation de l’accès aux prestations et ce sans remboursement des sommes d’ores et déjà versées et sans préjudice pour IMMO SANS COM d’obtenir la réparation du préjudice subi devant toute juridiction.
L’Annonceur s’engage à indemniser IMMO SANS COM de tout préjudice qu’elle subirait du fait du non-respect par l’Annonceur des conditions générales notamment à l’égard des actions des tiers.

Description des Prestations fournies à l’Annonceur :

L’Annonceur peut choisir de mettre en ligne sur le Site une annonce portant sur la vente ou la location d’un bien immobilier.
L’Annonce est constituée de la description, des photographies et du texte fournis pas l’Annonceur.
L’annonce est modifiable à tout moment par l’Annonceur.
L’Annonceur bénéficie d’une mise en ligne de son annonce sur le Site.
Le Site fait l’objet de référencements auprès des principaux moteurs de recherche et de publications sur des journaux d’annonces gratuits. Ces référencements et publications sont librement déterminés par IMMO SANS COM.
Quel que soit l’objet de l’annonce, cette dernière sera maintenue en ligne pour une durée indéterminée jusqu’à ce que l’Annonceur informe IMMO SANS COM de son souhait de voir l’annonce supprimée et ce qu’une transaction ait été conclue ou non.
Toutefois, au-delà de 6 mois et à défaut de réponse de l’Annonceur à deux courriers électroniques qui lui seront adressés par IMMO SANS COM, cette dernière se réserve, sauf demande expresse de l’Annonceur, la possibilité de supprimer l’annonce du Site.
La diffusion de l’Annonce sur le Site permettra aux Visiteurs de prendre directement contact avec l’Annonceur.

Prix des prestations :

Chaque prestation fait l’objet d’un prix global et forfaitaire figurant sur le Site dans la rubrique réservé au dépôt d’annonces.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour du dépôt de l’annonce. Il varie en considération de l’opération envisagée par l’Annonceur : vente, location, location saisonnière.

Règlement des prestations :

Le prix de la prestation peut être réglée comptant à la commande.
L’Annonceur peut choisir un paiement fractionné en trois mensualités, sans frais correspondant à un à tiers de la somme totale due.
La première mensualité est réglée le jour de la commande et les deux suivantes à trente jours d’intervalle.
En cas de conclusion d’une transaction portant sur le bien objet de l’annonce, le solde restera dû par l’Annonceur.
En cas de décision de l’Annonceur de mettre un terme à la diffusion en ligne de l’annonce ou de renoncement à l’opération objet de l’annonce, l’Annonceur ne pourra exiger ni un remboursement, ni la substitution d’un autre bien à celui initialement objet de l’annonce.

3.8 Paiement et mise en ligne de l’Annonce :

L’Annonceur peut régler le prix de la Prestation par les moyens de paiement suivants :

• Par chèque envoyé à IMMO SANS COM : l’annonce est alors mise en ligne à réception par IMMO SANS COM du règlement,
• Par carte bancaire via le système de paiement sécurisé mis en place sur le Site ( à venir).

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chacune des parties dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis en tant que preuve des communications, et contrats entre les parties.
En cas de règlement par carte bancaire, l’annonce est mise en ligne immédiatement.
En cas d’impayé ou de défaut de paiement, IMMO SANS COM se réserve le droit de suspendre la mise en ligne de l’annonce et de résilier le contrat si la situation n’est pas régularisée quinze jours après constat de l’incident de paiement et ce, sans aucun remboursement des sommes déjà versées.
A défaut de mise en ligne de l’annonce dans les délais sus-indiqués, l’Annonceur pourra solliciter le remboursement des sommes d’ores et déjà versées.

3.9 Droit de rétractation :

L’Annonceur reconnaît que dans l’hypothèse où il accepte que l’annonce soit immédiatement mise en ligne, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.
A défaut d’acceptation de la mise en ligne immédiate de l’annonce, l’Annonceur bénéficie d’un droit de rétractation qu’il devra exercer par tous moyens écrits dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation des conditions générales.

3.10 Droit d’opposition d’IMMO SANS COM :

IMMO SANS COM se réserve la possibilité de refuser, de modifier ou de suspendre la diffusion de toute annonce si cette dernière est susceptible de méconnaître les lois et règlements en vigueur ou de violer les droits de tiers.
Les annonces refusées ou suspendues pour non-respect des conditions générales notamment en cas de mise en ligne à titre professionnel, d’informations erronées ou trompeuse ou de diffusion sous une fausse identité ne seront pas remboursées.

3.11 Utilisation des Photographies :

L’Annonceur autorise expressément IMMO SANS COM à utiliser les photographies du bien objet de l’annonce afin d’illustrer tous documents commerciaux et notamment les pages du Site.

4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX VISITEURS :

4.1 Accès aux services Visiteurs :

L’accès aux services proposés aux Visiteurs est gratuit et ne nécessite aucune formalité.

4.2 Prestations de IMMO SANS COM :

IMMO SANS COM propose aux Visiteurs de consulter les annonces mise en ligne par les Annonceurs sur le Site.
Ce service de consultation permet d’avoir accès aux coordonnées des Annonceurs.
Le Visiteur est ensuite libre de prendre contact avec l’Annonceur, IMMO SANS COM n’intervenant en aucun cas dans le cadre de la négociation et/ou de la conclusion d’opérations.

4.3 Obligations des Visiteurs :

Le Visiteur s’engage à respecter les présentes conditions générales.
Il s’interdit d’utiliser le Site à des fins professionnelles.
Il s’engage à ne pas mettre en ligne d’annonces contenant un logiciel malveillant, un virus, un cheval de Troie, un spyware ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations.
Le Visiteur s’interdit tout agissement susceptible d’entraver ou de perturber le fonctionnement du Site, des serveurs et des réseaux qui lui sont connectés.
Le Visiteur est susceptible de voir sa responsabilité engager en cas de non-respect des présentes conditions générales.